Grünecker Patent- und Rechtsanwälte PartG mbB

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80802 München
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Fax +49 (0) 89 22 02 87
E-Mail: info@grunecker.de 

Siège : Munich
Registre : Tribunal d’instance de Munich
N° du registre : PR 1397
N° TVA intracommunautaire : DE 130 494 157

Associés:

Dr. Allekotte, Bernd, Rechtsanwalt; Aufenanger, Martin, Patentanwalt; Bertram, Rainer, Patentanwalt; Dr. Blumenröder, Ulrich, Rechtsanwalt; Dr. Dropmann, Martin, Patentanwalt; Dr. Eickelkamp, Thomas, Patentanwalt; Dr. Erk, Patrick, Patentanwalt; Franke, Anja; Rechtsanwältin; Dr. Gauss, Holger, Rechtsanwalt; Dr. Goldbach, Klara, Patentanwältin; Dr. Hammer, Jens, Patentanwalt; Hilgers, Hans, Patentanwalt; Dr. Höffe, Moritz, Patentanwalt; Dr. Kayser, Andreas, Patentanwalt; Dr. Kinkeldey, Maximilian, Rechtsanwalt; Knauer, Reinhard, Patentanwalt; Koch, Jens, Patentanwalt; Kuhl, Dietmar, Patentanwalt; Maatz-Jansen, Gero, Patentanwalt; Meisinger, Christian, Patentanwalt; Dr. Miltényi, Peter, Patentanwalt; Dr. Nemethova, Olivia, Patent Attorney; Dr. Neubeck, Wolfgang, Patentanwalt; Nickel, André, Patentanwalt; Dr. Pfau, Anton Konrad, Patentanwalt; Dr. Schmitz, Nicolás, Rechtsanwalt; Schuster, Thomas, Patentanwalt; Dr. Vogelsang-Wenke, Heike, Patentanwältin; Dr. Weigelt, Udo, Patentanwalt; Dr. Zimmer, Franz, Patentanwalt.

Les contenus mis à disposition le sont uniquement à des fins informatives et ne constituent en aucun cas des conseils juridiques.

Ces informations ne sauraient en aucun cas être utilisées dans un cas individuel concret sans un conseil juridique. Si des liens vers des sites Web étrangers sont utilisés, nous déclinons toute responsabilité quant à leur contenu. Le document dans son intégralité, y compris les textes, graphiques et la sélection et la disposition de ces derniers, sont protégés par des droits d'auteur. 

Les informations suivantes sont mises à disposition dans le respect des réglementations juridiques de la Loi allemande sur la protection des données de téléservices.

Les avocats spécialistes des brevets sont inscrits sur la liste des avocats spécialistes des brevets tenue par l'Office allemand des brevets et des marques et ils sont également membres du Conseil de l'Ordre des avocats spécialistes des brevets (www.patentanwaltskammer.de). Les avocats spécialistes des brevets sont soumis à l'Ordre des avocats spécialistes des brevets (BGBl. I 1966, 557, BGBl. I 2001, 3656) et à l'ordre professionnel des avocats spécialistes des brevets (Mitt. 1997, 243). Ils sont également membres de la Fédération Internationale des Conseils en Propriété Industrielle et sont soumis aux dispositions légales professionnelles qu'elle défend (www.ficpi.org).

Les mandataires en brevets européens sont inscrits à l'Office européen des brevets et sont membres de l'Institut des représentants autorisés à siéger à l'Office européen des brevets (www.patentepi.com). Ils sont soumis aux dispositions légales professionnelles en vigueur à l'Office européen des brevets (epi-informationen 2/2001, 75) ainsi qu'aux règles disciplinaires émises par le conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets.

Les avocats européens des marques sont inscrits à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). Ils sont soumis aux dispositions légales du règlement du Conseil responsable des marques communautaires.

Les avocats sont membres de l'Ordre des avocats de Munich (www.rechtsanwaltskammer-muenchen.de), sauf en cas de dispositions contraires. Ils sont soumis à la loi fédérale portant sur le statut des avocats et au règlement professionnel des avocats (BORA, ainsi que les directives actuelles sur www.brak.de). En outre, tous les avocats sont soumis au règlement professionnel du Conseil des barreaux de la Communauté européenne (www.ccbe.org) .

Les conseils en propriété industrielle français sont soumis à la déontologie des conseils en propriété industrielle français et sont membres de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle CNCPI (www.cncpi.fr). 

Les conseils en propriété industrielle italiens («Consulenti in brevetti») sont soumis à la déontologie des conseils en propriété industrielle italiens et sont membres de l’Ordine dei Consulenti in Proprietà Industriale (www.ordine-brevetti.it).

Les conseils en propriété industrielle espagnols (“Agente de la Propiedad Industrial”) sont soumis à la déontologie des conseils en propriété industrielle espagnols et sont membres du „Colegio Oficial de Agentes de la Propiedad Industrial” (www.coapi.org).

Les conseils en propriété industrielle japonais (弁理士) sont soumis à la déontologie des conseils en propriété industrielle japonais et sont membres de la „Japanese Patent Attorneys Association” (www.jpaa.or.jp).

Assurance responsabilité professionnelle : Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft, Königinstraße 28, 80802 München, sans limitation du champ d'application territorial.

La Commission Européenne fournit une plate-forme pour le règlement extrajudiciaire des litiges, qui se trouve à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En Allemagne, le bureau de conciliation des consommateurs compétent pour les litiges relatifs aux affaires patrimoniales résultant d'une relation avec le client est le Bureau des Méditations des Avocats (Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft), Neue Grünstraße 17, 10179 Berlin, http://www.schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de.

Grünecker Patent- und Rechtsanwälte PartG mbB ne participe pas aux procédures de règlement des litiges devant une commission de conciliation du consommateur. 

Si vous avez des questions sur ce qui précède, veuillez vous adresser aux responsables de ce site Web, Dr. M. Höffe et Dr. U. Blumenröder, établis dans nos bureaux de Munich.